ORDRE DU JOUR :
Point 1) Désignation des secrétaires de séance
Point 2) Approbation du procès-verbal du 27 mars 2023
Point 3) Compte de gestion 2022
Point 4) Compte administratif 2022
Point 5) Affectation du résultat
Point 6) Vote des taxes
Point 7) Budget primitif 2023
Point 8) Récapitulatif indemnités des élus
Point 9) Convention fonds de concours travaux rue Roger Salengro
Point 10) Contrat à durée déterminée
Point 11) Convention Sogelink
Point 12) Encaissement chèque
Point 13) Projet cantine scolaire maternelle.
Le quorum est atteint avec 2 pouvoirs et 1 absence.
Point 1) Désignation des secrétaires de séance
Mme le Maire désigne Mme Deregnaucourt et Mr Burnichon, conseillers appartenant à sa majorité,
comme secrétaires de séance.
VOTE : 3 ABSTENTIONS.
Point 2) Approbation du PV du 27/3/2023
Mme le Maire demande s’il y a des observations.
Mme Duchêne lit les observations suivantes :
« Dans le procès-verbal du 27 mars 2023 figure l’approbation du procès-verbal du 5 décembre 2022
commenté par Mme le Maire : Il ne faut pas confondre la consultation de documents comptables
réclamés en mairie et la consultation des pièces en conseil municipal.
Il n’a jamais été question de « confondre » les pièces du conseil municipal et la consultation des
documents comptables, puisque ce sont tous des documents publics qui doivent pouvoir être
consultés à la demande.
D’autre part, Mme Duchêne a demandé si la SIEDS avait été approchée, tout comme la FDE pour un
comparatif.
Mme le Maire demande s’il y a d’autres observations, notamment des secrétaires de la majorité ?
Mme Deregnaucourt rappelle que le procès-verbal a été écrit avec Mr Burnichon et relu par la
directrice générale des services et la Maire et déclare que pour elle c’est un honneur d’exercer l’un des
plus beaux métiers.
Sauf qu’il n’y avait dans les propos de Mme Duchêne aucune critique sur ce sujet et qu’en prenant les
propos au 1 er degré, là encore, on déforme la portée de ces propos : Mme Duchêne a dit que Mme
Deregnaucourt n’avait pas à se comporter comme une institutrice avec les élus !
Mr Burnichon estime que ce procès-verbal a été écrit avec la plus grande objectivité. Il donne comme
exemple la commune de Plachy-Buyon où les 3 élus de l’opposition se sont mis sous la responsabilité
du Maire et sont chargés aujourd’hui de responsabilités au sein de la commune. Mr Burnichon
informe à cette occasion que son fils fait partie des 3 élus de l’opposition à Plachy-Buyon.
Suite à ces propos, il y a peut-être lieu de se poser des questions sur le rôle des élus d’opposition qui
doivent mener leur rôle sans trahir leurs électeurs.
Pour rappel : le rôle du conseiller municipal est de « conseiller » le Maire et de « contrôler » sa gestion
de la commune, en disposant des informations nécessaires et non de s’afficher « sous la
responsabilité du Maire… »
Précision : Mr Burnichon a rectifié lors du conseil du 13 avril 2023 pour dire qu’il ne s’agissait pas de
son fils mais de son beau-fils.
VOTE : 3 ABSTENTIONS.
Mr Burnichon dit qu’il ne sait plus quoi faire car il rédige le PV puis il y a relecture par Mme
Deregnaucourt, la directrice générale des services et Mme le Maire.
Alors, qui insiste pour mettre en exergue des propos qui ne sont pas toujours justes avec l’unique
objectif de mettre l’opposition en difficulté ? et pourquoi la proposition des élus de l’opposition de
nommer 1 secrétaire de la majorité et 1 secrétaire de l’opposition qui rédigeraient ensemble n’est-
elle pas retenue par Mme le Maire ? Qui a intérêt à continuer ainsi ?
Mme Deregnaucourt regrette que les observations de l’opposition mélangent plusieurs PV de
conseils municipaux.
Là encore, il ne s’agit pas d’essayer de décrédibiliser les observations de l’opposition puisque chaque
PV comporte les observations du PV précédent auquel Mme le Maire ajoute à chaque fois de
nouvelles remarques pour lesquelles il convient de répondre en cas de désaccord…
A partir du point 3 de l’ordre du jour, il convient d’informer que lors des conseils municipaux des 24
octobre et 5 décembre 2022, Mme le Maire avait refusé la demande des élus de l’opposition de
joindre les copies des devis aux délibérations présentées pour vote, précisant (propos repris dans les
PV) qu’il fallait consulter les documents à la Mairie avant la réunion du conseil municipal (malgré la
convocation reçue 3 jours avant la réunion).
Les conseillers de l’opposition n’étant pas informés des affaires de la commune (contrairement aux
conseillers de la majorité), ont donc demandé avant le conseil municipal du 13 avril 2023 portant sur
la présentation des budgets, à pouvoir consulter certains documents relatifs aux points soumis à
l’ordre du jour de ce conseil du 13 avril 2023.
Mr Lombard et Mme Duchêne se sont heurtés à un refus de Mme le Maire de les recevoir (cela aurait
pu être une autre personne de la Mairie) sous prétexte de rendez-vous, alors qu’elle discutait dans
son bureau avec une conseillère de sa majorité.
Mr Lombard et Mme Duchêne ont donc remis un courrier daté du 12 avril 2023 adressé à Mme le
Maire afin de lui rappeler une fois de plus le respect de l’Article L 2121-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales concernant le droit à l’information des élus afin de pouvoir exercer leur
mandat d’élus.
Un Maire ne peut pas dire tout et son contraire quand cela l’arrange. Il n’est pas crédible d’affirmer
en conseil municipal (propos repris dans les PV officiels), que l’on ne peut répondre aux conseillers
de l’opposition parce qu’ils peuvent se rendre à la Mairie avant la réunion de conseil pour consulter
les documents, rappelons-le « documents publics » et la fois suivante, lorsque ces mêmes conseillers
se présentent à la Mairie, dire que l’on ne peut les recevoir !!!
Mme le Maire a répondu aux élus de l’opposition par courrier en date du 13 avril 2023 que le conseil
municipal était le moment où des questions pouvaient être posées. Cela ne justifie pas le refus de
consultation ou le fait de ne pas joindre en annexe des délibérations des documents qui leur seraient
utiles pour les votes…
Point 3) Compte de gestion 2022
Mme le Maire présente un compte de gestion 2022 qu’elle ne peut expliquer en détail mais qu’elle
présente pour vote avant le compte administratif 2022.
Mme Duchêne précise qu’il n’est pas possible de voter pour des chiffres globaux sans explications.
Mme le Maire propose donc de voter le compte de gestion 2022 en même temps que le compte
administratif 2022.
Accord unanime.
Point 4) Compte administratif 2022
Mme le Maire nous explique que les chiffres du compte administratif doivent être et sont identiques
à ceux du compte des gestion. Le compte administratif est réalisé par la Mairie.
Nous avons devant nous un certain nombre de lignes budgétaires, que ce soit en Fonctionnement ou
en Investissement, totalement incompréhensibles, comme par exemple :
« divers services extérieurs »
« redevances pour services rendus »
« autres services extérieurs »
« contrats de prestations de services »
…..
Rien n’empêchait Mme le Maire d’être plus précise concernant les intitulés des lignes budgétaires de
son compte administratif, d’autant que les explications avaient été refusées avant le conseil
municipal et qu’il n’existe plus de commission des finances, puisque remplacée par une réunion de
bureau pour les conseillers de la majorité uniquement. Le flou est assurément maintenu concernant
ce sujet très sérieux qu’est la gestion de la commune et qui mérite d’être préparé !
Il était évident dans ces conditions, que l’opposition ne pouvait voter une telle présentation de
budget pour la commune de Saleux.
VOTE : 3 ABSTENTIONS pour les comptes de gestion et administratif 2022.
Malgré tout, Mme le Maire demande les raisons pour lesquelles les élus de l’opposition se sont
abstenus.
Mme Duchêne explique les raisons évoquées ci-dessus.
D’ailleurs, la directrice générale des services était obligée d’aller vers les uns et les autres pour
s’assurer que tout le monde était sur la bonne page…
Néanmoins, Mme Duchêne s’étonne de voir dans les recettes de fonctionnement (ligne 73212) un
montant de 45 326€ qui correspond à un trop payé des propriétaires de la commune de Saleux au
titre de la Dotation de Solidarité Communautaire (nouvellement mise en place par la Métropole). Ce
montant a été rendu par la Métropole mais Mme le Maire, malgré notre demande en conseil
municipal, compte utiliser cette somme dans son budget. Mme le Maire nous parle de différences
entre les locataires et les propriétaires, ce qui n’est pas le sujet puisque les locataires sont exonérés
de taxe foncière, et nous informe qu’elle a affecté ce montant pour d’autres projets
(vidéosurveillance, éclairage Led, jeux de plein air), pour lesquels elle reçoit déjà des subventions.
Il est important de connaître l’utilisation de ces sommes dans les autres communes métropolitaines
concernées.
Nous n’avons pas non plus retrouvé clairement les factures d’avocat payées par la commune en
2022, ni retrouvé en recettes les assurances ayant procédé à des remboursements de ces montants
pris sur le budget de la commune en 2022 concernant certaines procédures.
Nous avons pu découvrir dans la présentation de ce budget que la construction de l’école maternelle
représentait un coût de 2 236 486,62 € (sans la subvention attendue), mais il n’est pas indiqué si les
aménagements extérieurs étaient compris dans ce coût. Nous n’avions pas eu l’information sur le
coût global de cette construction, malgré plusieurs demandes en conseil municipal ni retrouvé ce
marché public sur le site de la commune.
Mme le Maire sort de la salle. Mr Champion procède au vote du compte administratif.
VOTE : 3 ABSTENTIONS.
Mme le Maire revient en réunion de conseil municipal.
Point 5) Affectation du résultat de clôture 2022
Section de Fonctionnement : 939 057,25 €
Section d’Investissement : 1 574 633,03 €.
Mme le Maire justifie le déficit de 40 312,38€ en investissement en informant le conseil municipal de
la subvention pour l’école maternelle non encore versée.
Il est regrettable pour la commune de n’avoir pu bénéficier d’autres subventions européennes.
VOTE : 3 ABSTENTIONS.
Point 6) Vote des taxes
Mr Rudy Bertrand absent en début de séance arrive lors de la projection des documents par Mme le
Maire concernant la présentation de la taxe foncière nécessitant le vote de l’Assemblée.
Taxe Foncier bâti : 56,24 %
Taxe Foncier non bâti : 60,31 %
Taxe d’Habitation : 15,97 %
Mme le Maire explique que le fait de diminuer la taxe sur le Foncier bâti serait très peu profitable aux
propriétaires mais représenterait un déficit important pour la commune.
Mme le Maire souhaite un meilleur équilibre entre les différents montants d’imposition payés par les
propriétaires de la commune et rappelle que la valeur locative de référence est passée cette année à
7,1%.
Mme Duchêne demande combien de personnes sont concernées à Saleux par la taxe d’Habitation
applicable pour les résidences secondaires et s’il est appliqué la taxe de non occupation prévue pour
les logements vacants.
Mme le Maire ne connait pas le nombre de résidences secondaires à Saleux. La taxe de non
occupation d’un logement n’a pas été mise en application.
Les élus de l’opposition rappellent qu’ils demandent depuis 2020 à Mme le Maire que le taux
communal à Saleux baisse légèrement.
En effet, Saleux est historiquement dans la fourchette haute du département, même lorsque la
commune bénéficiait encore des subventions non négligeables de l’Etat, sans jamais faire un geste
pour soulager ses habitants.
Il convient de rappeler que les propriétaires ont déjà été impactés par la Dotation de Solidarité
Communautaire métropolitaine en pleine période inflationniste, sans avoir récupéré leur dû. Il aurait
été de bon ton de faire enfin un geste et baisser légèrement ce taux communal de taxe Foncière qui
crée de grandes disparités au sein de la commune.
Mme le Maire fait un comparatif avec la commune de Salouël au sujet des dotations globales de
Fonctionnement :
Saleux 260 979 €
Salouël 916 561 € (1 200 habitants de plus que Saleux)
Le taux de taxe foncière est inférieur à Salouël.
La commune de Pont de Metz est équivalente à celle de Saleux concernant sa Dotation Globale de
Fonctionnement.
Aucune information concernant la commune de Dury qui a toujours eu un taux communal de taxe
Foncière inférieur à celui de Saleux.
VOTE : 3 ABSTENTIONS.
Point 7) Budget primitif 2023
Mme le Maire précise qu’il s’agit d’un budget prévisionnel.
En ce qui concerne le Fonctionnement, là encore, certaines lignes budgétaires auraient pu être plus
claires. Par exemple :
Fonctionnement recettes :
« participations Etat Autres »
« participations autres organismes »
« revenus des immeubles »
…..
Fonctionnement Dépenses :
« Divers services extérieurs »
« rémunérations d’intermédiaires et honoraires »
« redevances pour services rendus »
« autres services extérieurs »
…
A noter pour le point 7 « budget primitif 2023 » que le projet de délibération présenté pour vote
n’est pas rempli concernant les dépenses et recettes des Sections de Fonctionnement et
d’Investissement.
En ce qui concerne les prévisions de dépenses 2023 :
Il est prévu un Fonds de concours « travaux » rue Roger Salengro d’un montant de 260 000 €.
Nous tenons à rappeler qu’il s’agit de travaux dans une rue appartenant à Amiens Métropole alors
que la commune de Saleux paye déjà son appartenance à Amiens Métropole. Ce n’est pas
l’opposition qui le souligne, mais la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport.
Il est prévu pour le projet de cantine Maternelle : 870 000 €.
Ce projet est-il nécessaire maintenant, alors que la commune a déjà réalisé un emprunt dont le
montant est affiché à 81 443,25 € et que nous avons déjà une cantine pour la Maternelle en
fonctionnement et aux normes. Les enfants sont sécurisés pour se rendre à la cantine avec la
création en 2022 d’un poste supplémentaire de policier municipal, ce qui amène à 3 policiers
municipaux pour une commune d’environ 2 800 habitants.
Nous n’avons pas retrouvé le montant de 45 326€ qui devait être restitué aux propriétaires à Saleux
au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire, pour une réaffectation claire et exacte.
Mme Duchêne demande quelles subventions sont accordées aux Associations de la commune de
Saleux et quelles Associations en bénéficient ?
Mme le Maire a prévu 15 000 €. Les subventions accordées devront être votées en conseil municipal.
Rappelons à ce sujet qu’un élu, président d’une association dans sa commune, ne devrait pas être
présent aux réunions présidées par le Maire où il est débattu de l’octroi d’une subvention ou
d’avantages matériels pour cette même association…
Mme Duchêne a pu constater des fuites importantes venant du toit dans les bureaux de la Mairie. Y
a-t-il des travaux prévus en 2023 ?
Mme le Maire indique qu’une somme importante est prévue pour l’entretien et la réparation des
bâtiments communaux.
Le budget prévisionnel est le suivant :
Section de Fonctionnement : 2 686 995 €
Section d’Investissement : 3 462 241 €
VOTE : 3 ABSTENTIONS.
NOUS RETIENDRONS DE CES BUDGETS :
- Une présentation incompréhensible, avec un refus d’informations aux conseillers de
l’opposition, préalablement au conseil municipal, - Des prestations extérieures qui entraînent des coûts beaucoup trop importants pour le
remplacement de fonctionnaires de la commune, en raison d’un taux d’absentéisme pour
maladie à raison de 53 jours d’absences par agent et par an (cf. bilan social), - Aucune baisse, même légère, du taux communal de la taxe foncière, comme demandé
depuis 2020, alors que le budget pourrait le permettre, - Le montant de 45 329 € non rendu aux propriétaires concernés, déjà largement impactés
par l’impôt foncier et qui n’ont pas été informés, - Des frais de procédures contre l’opposition et un employé communal impactant le budget
communal en 2022 qui n’apparaissent pas clairement, - Une prévision de budget 2023 marquant l’absence de rigueur budgétaire dans un contexte
inflationniste incertain.
Point 8) Récapitulatif des indemnités des élus
Indemnités nettes annuelles :
MAIRE : 19 031,55 €
4 ADJOINTS : 7 572,98 €
(Mr Champion, Mme Petit Gas, Mme Niquet, Mr Bertrand Rudy)
3 CONSEILLERS DELEGUES : 313,36 €
(Mr Burnichon, Mme Deregnaucourt, Mr Pronnier).
VOTE : 3 ABSTENTIONS.
Mme le Maire demande pourquoi les élus de l’opposition votent l’Abstention.
MM. Lombard et Aviez n’ont pas souhaité répondre et rentrer dans ce débat. Ils n’ont pas à se
justifier.
Mme Duchêne ne comprend pas cette très grosse différence entre la Maire et ses Adjoints qui était
moins marquée auparavant.
Mr Champion explique que c’est en raison des responsabilités et de la charge de travail du Maire.
Cela pourrait laisser supposer que la charge de travail est relative pour les Adjoints… puisque Mme le
Maire est au taux maximum, bien qu’elle nous dise qu’elle pourrait demander plus.
Mme le Maire nous explique qu’elle se compare à un chef d’entreprise payé beaucoup plus qu’elle.
Mme Duchêne ne peut accepter cette comparaison.
Un chef d’entreprise a acheté son entreprise, il doit la faire fonctionner, il prend des risques, doit
réussir dans ses affaires en récupérant des marchés, manager et payer ses salariés, se faire un nom
dans le monde des affaires et promulguer sa marque.
Nous sommes dans le « PUBLIC ». Il y a un engagement du Maire et de ses Adjoints qui sont des
« ELUS » et qui fonctionnent avec de l’argent public. Le Maire doit rendre des comptes et être
transparent. Certains Maires, souvent dans des petites communes, font le choix de ne pas percevoir
leurs indemnités.
Mme Niquet se félicite d’avoir une Maire aussi impliquée et dit que ses adjoints sont d’accord pour
cette répartition des indemnités.
Petit rappel concernant le rôle du Maire qui est un élu parmi les conseillers municipaux. Il exerce
une fonction en tant qu’agent exécutif de la collectivité territoriale en exécutant les décisions
prises en conseil municipal.
Point 9) Convention fonds de travaux rue Roger Salengro
Des travaux d’effacement des réseaux et de modernisation des espaces publics sont programmés rue
Roger Salengro par Amiens Métropole pour un montant de 1 250 000 € HT ou 1 500 000 € TTC. La
commune de Saleux participe à ces travaux en attribuant un fonds de concours conformément à la
loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le montant du fonds de concours s’élève à 259 250 € HT, soit :
- 30% du montant HT des travaux d’effacement des réseaux, de la réfection des trottoirs et de
la chaussée et de la modernisation et amélioration du cadre de vie ; - 10% du montant HT pour le bordurage.
VOTE : 2 ABSTENTIONS.
Point 10) Contrat à durée déterminée
Mme le Maire propose de recruter un adjoint administratif en contrat à durée déterminée à temps
complet à compter du 1 er mai 2023 pour une durée de 1 an renouvelable tous les mois.
Il s’agit de renforcer le personnel administratif de la Mairie.
VOTE : A L’UNANIMITE.
Point 11) Convention Sogelink
Mme le Maire propose de renouveler pour l’année 2023 la convention avec la Société SOGELINK,
plateforme permettant la gestion des DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) et
DT (déclaration de projet de travaux) avec différentes sociétés pour un montant de 450€ HT ou 540€
TTC.
VOTE : A L’UNANIMITE.
Point 12) Encaissement chèque
Un chèque de 800 € de TERPECTIVE en remboursement d’une location d’une tondeuse autoportée
ISEKI pour la saison 2022.
VOTE : A L’UNANIMITE.
Point 13) Projet cantine scolaire maternelle
Mme le Maire explique que les enfants de la maternelle sont accueillis depuis la rentrée de
septembre 2022 à la nouvelle école maternelle.
Elle rappelle qu’elle a déjà évoqué en 2022 le projet d’une cantine pour l’école maternelle afin de
regrouper les 2 sites et de sécuriser le transfert des enfants vers la cantine.
Elle demande l’autorisation d’effectuer toutes les démarches afin de commencer les études pour
cette nouvelle construction.
Les élus de l’opposition ont voté l’abstention car ce n’est pas le moment de construire encore une
cantine, alors que la cantine actuelle fonctionne et est aux normes.
Les enfants sont sécurisés avec 3 policiers municipaux dont 1 poste nouvellement créé pour les faire
traverser.
La commune paye encore un emprunt pour la cantine récente de l’école élémentaire.
S’il y avait un réel problème de sécurité, il y a la possibilité de transporter les enfants de l’école
maternelle dans cette nouvelle cantine.
Restons raisonnables et n’oublions pas le montant de l’impôt foncier payé par les propriétaires. Il
convient donc d’être prudent dans les dépenses, d’autant que nous sommes dans une période
inflationniste avec le prix des matériaux de construction qui a augmenté d’environ 30% …
Ce projet est celui de Mme le Maire.
VOTE : 3 ABSTENTIONS.
QUESTIONS ECRITES DE L’OPPOSITION
Aménagement de la rue Roger Salengro :
Point sur la réunion du 4 avril 2023 avec les habitants de cette rue.
Quels aménagements prévus ?
Travaux effectués : point sur l’ensemble des travaux effectués (et à effectuer) dans cette rue.
Quel coût pour la commune ?
Compte-tenu de sa situation, est-ce que la récupération des eaux pluviales a fait l’objet de travaux
particuliers ?
Mme le Maire rappelle que l’aménagement de cette rue vient d’être détaillé lors du conseil
municipal et une réunion publique s’est tenue le 11 avril dernier. La récupération des eaux pluviales
est prévue au projet.
Nous n’en saurons pas plus, notamment les préoccupations des habitants, le nombre d’arbres
plantés, le nombre de places de stationnement, les fissures apparues sur certaines façades …
Maison Poulain :
Que comptez-vous faire de la maison non occupée située à côté de la Mairie (Maison Poulain) ?
Est-il prévu une taxe de non occupation en plus de la taxe foncière ?
Mme le Maire informe qu’il n’est pas prévu de taxe de non occupation. Si la municipalité créait une
taxe pour cette maison, c’est la municipalité et la totalité des propriétaires non occupants qui
paieraient, constituant un nouvel impôt.
Mme le Maire s’adresse à Mme Duchêne pour lui rappeler que lors des vœux il avait été présenté un
projet par le conseiller départemental, Olivier Jardé. Depuis il n’y a pas eu plus de précisions. De
toute façon il y a d’autres demandes et cette maison ne restera pas inoccupée.
Si la question a été posée du devenir de cette maison, vide depuis des années, c’est justement parce
que les conseillers de l’opposition ont été surpris que cette question soit restée jusque-là sans
réponse par Mme le Maire (pourtant posée lors de plusieurs réunions de conseils municipaux), alors
qu’il s’agit de la gestion de la commune. Une information non précisée sur ce sujet a été donnée
« officiellement » par Mr Jardé lors d’une réunion de présentation des vœux de la Mairie. Les
habitants qui n’étaient pas aux vœux n’en sauront donc pas plus… et nous n’avons rien lu sur ce sujet
dans le bulletin municipal.
Taxation :
Qu’en est-il du montant à restituer aux propriétaires de la commune de Saleux ?
Cette question a été ignorée, sans doute parce qu’il a été dit au cours de ce conseil municipal que
Mme le Maire affecterait ce montant de 45 326 € dans son budget. Cette réaffectation n’est pas
claire et surtout, les propriétaires concernés n’ont pas été informés…
Nous devrons nous renseigner sur la légalité de cette décision.
Fin de la réunion à 22h30